28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi;
Vu le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail;
Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé « S.A.A.C.E. »;
Vu le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion, et plus particulièrement les articles 3, 9, 19 et 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 fixant la composition des commissions sous-régionales du dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé « S.A.A.C.E. »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 février 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Wallonie du 22 mars 2012;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 23 mars 2012;
Vu l'avis de la Commission consultative régionale du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle du 23 mars 2012;
Vu l'avis n° 51.382/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le « décret » : le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion;
-
le « dispositif » : le dispositif de coopération pour l'insertion prévu par le décret;
-
l'« Office » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
-
l'« ONEm » : l'Office national de l'Emploi visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
-
l'« arrêté royal » : l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
CHAPITRE II. - Les bénéficiaires
Art. 2. En application de l'article 3, alinéas 2 et 3, du décret, sont bénéficiaires de l'accompagnement individualisé, dans la limite des crédits budgétaires et des ressources humaines disponibles, les demandeurs d'emploi inoccupés, non soumis à l'obligation scolaire, qui s'inscrivent ou se réinscrivent à l'Office.
Parmi ces bénéficiaires, sont prioritaires les demandeurs d'emploi, inscrits ou réinscrits à l'Office après la date d'entrée en vigueur du décret, qui appartiennent à une des catégories suivantes :
-
ont en-dessous de vingt-cinq ans accomplis et qui, à la suite d'une première inscription à l'Office, accomplissent, avant la demande d'allocations auprès de l'ONEm, un stage d'insertion tel que visé à l'article 36, § 1er, 4°, de l'arrêté royal;
-
à la suite d'une première inscription à l'Office, répondent aux conditions des articles 30 à 33 de l'arrêté royal;
-
à la suite d'une première inscription à l'Office, répondent aux conditions de l'article 36 de l'arrêté royal et qui sont bénéficiaires d'allocations d'insertion;
-
à la suite d'une réinscription à l'Office, sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'insertion conformément aux conditions visées respectivement aux 2° et 3° et qui, au moment de la réinscription, ne sont plus inscrits comme demandeurs d'emploi depuis une période d'au moins 3 mois ininterrompue;
-
à la suite d'une inscription ou réinscription à l'Office, bénéficient d'un accompagnement tel que visé par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les...
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