18 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2008 réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certain agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2008 réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
Considérant qu'en vue de la sécurité juridique il est nécessaire d'harmoniser la terminologie de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 et celle de l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;
Considérant qu'il est également nécessaire, lors du règlement de l'octroi d'une indemnité de retour, d'éviter toute discrimination entre les agents des différentes carrières du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans l'arrêté royal du 22 juillet 2008 une disposition transitoire supplémentaire afin de garantir, à la lumière de la situation juridique antérieure de certains agents et de leurs droits y afférents, une transition équitable vers la nouvelle réglementation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 janvier 2009;
Vu l'avis 46.343/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération au Développement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, les mots « après avoir été affectés dans un poste à l'étranger pendant un an au moins » sont remplacés par les mots « après avoir été affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire pendant un an au moins ».
Art. 2. A l'article 1er, 2°, du même arrêté, les mots « de remplir temporairement des fonctions dans un poste à l'étranger pendant deux ans au moins » sont remplacés par les mots « de remplir temporairement des fonctions dans une mission diplomatique ou un poste consulaire à l'étranger...
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