12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie);
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, l'article 3, §§ 3 et 5, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, l'article 3, § 9, les articles 6 à 9 et l'article 13, alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2008;
Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 9, du décret du 11 mars 2004 précité, le Gouvernement wallon est habilité à adapter le décret en vue d'en assurer la conformité aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.495/2, donné le 1er décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 11 mars 2004
relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Article 1er. Dans l'article 3 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, les mots "l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001" sont remplacés par les mots "l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), ci-après dénommée l'annexe Ire du Règlement (CE) n°...
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