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24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, et ses modifications ultérieures;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.061/2 du 24 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, il est inséré un article 28bis rédigé comme suit :

Art. 28bis. En application de l'article 27 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la...

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