February 06, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'ocroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexe octroyé aux zones de police et à la police fédérale
• 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye
• 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne
• 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant statut des Conseillers en Diplomatie économique
• 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais
• 22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande
• 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement
• 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
• 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2007 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités connexes. - Erratum

Autres arrêtés

• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2012
• Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommée à titre définitif
• 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2010 portant désignation des membres de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
• Forces armées Octroi de distinctions honorifiques à titre exceptionnel Par arrêté royal n° 9156 du 6 décembre 2012, le lieutenant-général De Bruyne, N.
• 15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des centres culturels
• Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9151 du 19 novembre 2012
• Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 décembre 2012 il est accordé à Mme Françoise Carion, Attaché au Service public fédéral Santé publique
• 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la dénomination d'un établissement organisé par l'Enseignement de la Communauté française
• 25 MAI 2012. - Arrêté ministériel de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel de la Communauté française du 23 novembre 2011 portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques