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18 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Evregnies (Estaimpuis)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique la régularisation de l'alignement pour permettre la mise à 2 x 2 voies de la N511 et permettre les travaux d'amélioration de l'écoulement des eaux;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la N511, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Estaimpuis,

Arrête :

Article...

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