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26 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. Considérant l'utilité publique :

    l'accès indispensable de la plate-forme multimodale à la voie d'eau doit permettre le transit et la distribution des marchandises par les installations portuaires sur site avec équipements de chargement pour bateaux (1.350 T) desservant l'ensemble du réseau fluvial à grand gabarit nord européen;

  2. Considérant le but de ces expropriations :

    ce projet s'inscrit dans le cadre des Fonds structurels européens - Objectif 1 Hainaut, Axe 2bis;

    - en l'absence d'accès à la voie d'eau, la plate-forme multimodale serait inachevée et l'Europe - et donc la Région wallonne - serait en droit d'exiger le remboursement des sommes versées;

    - ce projet contribuera au développement du tissu industriel et à une relance de l'emploi...

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