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31 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment les articles 7 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu le fait que l'article 23 de l'arrêté royal du 22 février 2002 prévoit actuellement une période transitoire pour obtenir une accréditation pour les laboratoires qui effectuent des profils ADN et qui établissent le profil ADN, expirant le 30 mars 2004, que la procédure d'agrément n'est pas encore terminée, qu'un délai supplémentaire de 2 mois sera suffisant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 22 de...

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