31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Au point 3 du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social, à la définition du "demandeur", le mot "ou" est ajouté avant les mots "disposant d'une adresse de référence en Belgique".
§ 2. Au même point, à la définition de la "personne handicapée", les mots "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par "SPF Sécurité sociale".
Art. 2. § 1er. Au point 4 du même règlement, à la définition des "revenus annuels imposables", après le 1er alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
"Pour la détermination des revenus annuels imposables, sont pris en considération l'ensemble des revenus des demandeurs et des personnes avec lesquelles ils vivent habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants et des descendants, sur base de la composition de ménage".
§ 2. Au point 5, sont insérés, entre les mots "prêt jeune" et "ne peut pas être supérieur" les mots "et des réductions forfaitaires de mensualité prévues au point 8".
§ 3. Au même point, relativement à la majoration du montant maximum empruntable, le 5e tiret portant la disposition "5.330 euros par enfant à charge à partir du 3e enfant" est supprimé.
§ 4. Dans les deux tableaux figurant au même point, en regard de la "catégorie II", les chiffres "3", "4", "5", "6" et "7" sont respectivement remplacés par les chiffres "1", "2", "3", "4" et "5". En regard de la "catégorie III", les chiffres "8", "9", "10", "11" et "12" sont respectivement remplacés par les chiffres "1", "2", "3", "4" et "5".
Art. 3. § 1er. Au point 7 du même règlement, 1er alinéa, entre les mots "la grille des barèmes" et "sont établis" sont ajoutés les mots "fixée par le Ministre sur base de la grille des revenus imposables globalement annexée au présent règlement".
Au même point, les 4e et 5e alinéas sont supprimés.
Art. 4. § 1er. Au point 8 du même règlement, sous-point 3, le mot "unique" est inséré entre les mots "réduction" et "de 50 euros".
§ 2. Au même point, sous-point 4, sont insérés après le 1er alinéa, les deux alinéas qui suivent :
Lorsqu'une...
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