17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite « Le Ruisseau le Glan » à Libin (Transinne)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 41 modifié par le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 juillet 2012;
Considérant la convention de mise à disposition de terrains et de gestion du 8 mars 2012 établie entre la commune de Libin et la Région wallonne;
Considérant que les zones humides d'intérêt biologique accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en zone humide d'intérêt biologique comme le prélèvement de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la zone humide d'intérêt biologique, il y a lieu d'y mener des opérations de gestion plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la zone humide d'intérêt biologique et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique de couper des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation...
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