18 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à une prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative ‡ une prime spÈciale ‡ l'emploi pour la culture champignonniËre.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 22 mai 2007
Prime spÈciale ‡ l'emploi pour la culture champignonniËre
(Convention enregistrÈe le 26 juin 2007 sous le numÈro 83468/CO/145)
Accord cadre
Compte tenu :
- des trËs sÈrieux problËmes auxquels est confrontÈ le secteur champignonnier;
- du fait que le nombre d'entreprises du secteur ‡ ÈtÈ presque rÈduit de moitiÈ en Belgique durant la pÈriode ÈcoulÈe;
- du fait que le secteur occupe principalement des travailleurs sans qualification qui, si leur activitÈ dans le secteur venait ‡ prendre fin, trouveraient difficilement un emploi ailleurs;
- du fait que le nombre de travailleurs dans le secteur a pratiquement ÈtÈ rÈduit de moitiÈ au cours des 5 ‡ 7 annÈes ÈcoulÈes,
les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles conviennent d'instaurer une prime ‡ l'emploi pour les employeurs du secteur champignonnier par travailleur occupÈ dans le secteur.
L'intention est de donner ‡ la culture champignonniËre en Belgique une chance et de...
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