18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au 'Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-PremiËre Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'EgalitÈ des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 2 juillet 2007
Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (Convention enregistrÈe le 9 octobre 2007 sous le numÈro 85135/CO/145)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant ‡ la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ‡ l'exception des entreprises dont l'activitÈ principale concerne la floriculture ou consiste en l'amÈnagement et l'entretien de parcs et jardins, ainsi qu'aux ouvriers et ouvriËres occupÈs par ces employeurs.
CHAPITRE II. - Cotisations patronales
Art. 2. En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence, et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrÍtÈ royal du 3 octobre 1991 (Moniteur belge du 29 octobre 1991), la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" est fixÈe comme suit :
- en ce qui concerne les ouvriers et ouvriËres qui ont ÈtÈ engagÈs sur base rÈguliËre, c'est-‡-dire exceptÈ le personnel saisonnier et occasionnel comme visÈ ‡ l'article 8bis...
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