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18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-PremiËre Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'EgalitÈ des Chances,

Mme J. MILQUET

_______

Notes

(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Convention collective de travail du 11 septembre 2007

Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrÈe le 8 novembre 2007 sous le numÈro 85612/CO/145)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, aux ouvriËres et leurs employeurs, des entreprises qui ressortissent ‡ la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ‡ l'exclusion des...

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