18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 11 septembre 2007
Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel
(Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85618/CO/145)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et qui occupent moins de 20 ouvriers.
Pour ce qui est du calcul de la norme de 20 ouvriers, il est renvoyé à la technique de calcul comme prévu pour les élections sociales.
Art. 2. Les parties signataires constatent la fréquence importante du travail à temps partiel dans le secteur des entreprises horticoles :
- ils admettent que l'application, sans restriction, des dispositions prévues dans la loi-programme concernant la durée moyenne minimale à atteindre sur une période d'un trimestre peut donner lieu à des problèmes dans certains...
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