18 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime à l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exécution (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative ‡ l'octroi d'une prime ‡ l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exÈcution.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 2 juillet 2007
Octroi d'une prime ‡ l'emploi pour la culture de champignons - convention d'exÈcution - (Convention enregistrÈe le 1er octobre 2007 sous le numÈro 84906/CO/145)
Les organisations d'employeurs et de travailleurs concluent la prÈsente convention d'exÈcution et ils se rÈfËrent ‡ la convention collective de travail cadre du 22 mai 2007.
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant ‡ la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activitÈ principale consiste ‡ la culture de champignons.
Art. 2. Une prime ‡ l'emploi particuliËre est prÈvue pour le soutien de l'emploi dans la culture de champignons. Pour 2007 et 2008, un budget global de 400.000 EUR est prÈvu. La prime n'est valable que pour les travailleurs rÈguliers et pas pour le personnel saisonnier et occasionnel.
Art. 3. L'employeur qui souhaite entrer en ligne de compte pour l'octroi de la prime ‡ l'emploi fait une demande au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
A cette demande, l'employeur ajoute, par travailleur qui est occupÈ chez lui comme travailleur rÈgulier :
- un aperÁu des prestations et du salaire en 2006 au moyen d'une copie du compte individuel;
- une copie des documents salariaux pour la pÈriode 1er janvier 2007- 30 juin 2007;
- une copie du contrat de travail;
- un aperÁu de l'emploi des 3 derniËres annÈes.
L'employeur s'engage ‡ maintenir l'emploi rÈgulier dans son entreprise.
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