Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 janvier 1999, M. Heremans, M., juge de paix du premier canton d'Anderlecht, est admis à la retraite à la date du 20 février 1999. Il est admis à faire valoir

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 14 janvier 1999, M. Heremans, M., juge de paix du premier canton d'Anderlecht, est admis à la retraite à la date du 20 février 1999.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 20 août 1999.

Par arrêté royal du 15 janvier 1999, produisant ses effets le 20 décembre 1998, M. Vandormael, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres.

Par arrêtés royaux du 18 janvier 1999 :

- M. Piron, P., juge au tribunal de première instance d'Audenarde, est déchargé de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1er février 1999;

- M. Prignon, J., juge au tribunal de première instance de Liège, est déchargé de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 4 novembre 1998;

- M. Coumanne, J., juge au tribunal de première instance de Liège, est déchargé de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1er février 1999;

- Mme Etienne, D., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est déchargée de ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT