6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement, relative ‡ la formation et ‡ la promotion d'initiatives en faveur des groupes ‡ risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 6 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement
Convention collective de travail du 16 mars 2007
Formation et promotion d'initiatives en faveur des groupes ‡ risque (Convention enregistrÈe le 21 mai 2007 sous le numÈro 82900/CO/319)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des Ètablissement et services ressortissant ‡ la Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement et qui sont agrÈÈs et/ou subventionnÈs par la Commission communautaire commune de la RÈgion de Bruxelles-Capitale.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employÈ masculin et fÈminin.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. Les employeurs s'engagent ‡ dÈvelopper des initiatives relatives ‡ la formation et ‡ l'emploi ainsi que des initiatives en faveur des groupes ‡ risque de travailleurs et/ou demandeurs d'emploi.
Art. 3. Pour la pÈriode du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 dÈcembre 2006 inclus, la cotisation patronale en faveur de la promotion de ces initiatives s'ÈlËve ‡ 0,10 p.c. sur le salaire brut des...
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