12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi de 14 janvier 2002;
Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 7 novembre 2011;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 décembre 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 décembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 février 2012;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 51.583/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En vue de l'application du présent arrêté il y a lieu de comprendre par :
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GLEM : Groupe de médecins qui est enregistré comme groupe local d'évaluation médicale auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
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Responsable GLEM : Médecin qui est enregistré comme rapporteur responsable d'un GLEM spécifique auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. Cet arrêté fixe les conditions et modalités auxquelles un GLEM peut obtenir une intervention annuelle pour ses frais de fonctionnement de la part de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 3. Pour pouvoir bénéficier de cette intervention le GLEM doit répondre aux conditions suivantes :
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Avoir organisé au cours de l'année civile au moins 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois 3 membres au moins ont participé.
Les GLEM qui ont été créés au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation.
Les GLEM qui ont été dissous au cours de l'année civile concernée sont dispensés de cette obligation pour autant qu'ils aient organisé au cours de l'année précédente 4 réunions GLEM auxquelles à chaque fois au moins 3 membres ont participé.
Sont considérées comme dates de création et de dissolution les...
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