14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de L'Etat, l'article 84;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010;
Considérant que, auprès de la section d'expression française de la Chambre de Recours départementale, M. Paul Leveque, assesseur suppléant, a pris sa retraite, M. Jean-François Goosse, ainsi que M. Claude Marot ne souhaitent plus d'exercer la fonction d'assesseur et M. Bernard Douffet ne souhaite plus d'exercer la fonction d'assesseur suppléant;
Considérant le courrier du 13 décembre par monsieur Luc Neirynck, secrétaire pour la CSC services publics, concernant les propositions de désignations d'assesseurs et d'assesseurs suppléants, siégeant à la Chambre de Recours départementale, section d'expression néerlandaise, désignés par la CSC services publics et agréés par le Ministre;
Considérant le courrier électronique du 27 janvier 2011 du secrétaire national pour le SLFP concernant les propositions de désignations d'assesseurs et d'assesseurs suppléants, siégeant à la Chambre de Recours départementale, section d'expression néerlandaise et section d'expression française, désignés par le SLFP et agréés par le Ministre;
Considérant que les nouveaux assesseurs sont agréés selon l'article 84, § 3, 5e alinéa de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, susmentionné,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté;
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté;
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté;
Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté;
Art. 5. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;
Art. 6. Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 février 2011.
S. DE CLERCK
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 14 février 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les...
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