13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les présidents, désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la chambre de recours en matière d'évaluation du Service public fédéral Mobilité et Transports
Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars 2010;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars 2010;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les service publics fédéraux et dans le Ministére de la Defense, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2009;
Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics;
Vu la proposition de la CSC - Transcom;
Vu la proposition du Syndicat libre de la Fonction publique,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour siéger en qualité de président de la Chambre de recours en matière d'évaluation du Service public fédéral Mobilité et Transports :
-
à la section d'expression néerlandaise :
M. Jaak RAES - directeur général du Centre de crise au Service public fédéral Intérieur;
-
à la section d'expression française :
M. Jérôme GLORIE - directeur général de la Politique de Sécurité et de Prévention au Service public fédéral Intérieur.
Art. 2. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur à la section d'expression néerlandaise de la chambre de recours en matière d'évaluation du Service public fédéral Mobilité et Transports :
Assesseurs effectifs :
Mme Josiane VAN WAESBERGHE - classe A4
M. Koen VAN DEN BORRE - classe A3
M. Jean-Marie NEVENS - classe A4
Assesseurs suppléants
M. Marc DE VOS - classe A2
Mme Linda STEPPE - classe A2
Mme Christiane AERTS - classe A3.
Art. 3. Sont agréés pour siéger en qualité d'assesseur, désignés par les organisations syndicales représentatives, à la section d'expression néerlandaise de la chambre de recours en matière d'évaluation du Service public fédéral Mobilité et Transports :
- pour la Centrale générale des Services publics
Assesseur effectif
M. Erwin CARPENTIER - classe A1
Assesseur suppléant
Mme Myriam MEYNS - expert ICT
- pour la CSC - Transcom
Assesseur effectif
M. Stéfaan PEREMANS - expert administratif
Assesseur suppléant
Mme...
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