13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 20 septembre 2010
Efforts supplémentaires de formation
(Convention enregistrée le 21 octobre 2010 sous le numéro 102072/CO/130)
Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord intersectoriel 2007-2008 et 2009-2010, plus particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du niveau de formation au niveau du secteur, ainsi qu'en application de l'article 5 de la convention collective de travail du 2 juillet 2009 traitant de l'emploi et de la formation des groupes à risque
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", occupés dans ces entreprises, à l'exclusion des employeurs et/ou des travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les entreprises de presse quotidienne, conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 1er juillet 2008).
CHAPITRE II. - Constat des formations annuelles
Art. 2. A partir de 2011, les entreprises complèteront la 3e partie du nouveau modèle du bilan social (cf. annexe à la présente convention collective de travail). Ce modèle est pourvu de tableaux d'enregistrement des activités de formation. Tant les formations professionnelles que les formations issues de la loi sur le bien-être sont concernées. Les données transmises concernent l'année civile précédente.
Art. 3. Le tableau comprend :
- le total des initiatives de formation professionnelle formelle;
- le total des initiatives de formation moins formelle et informelle;
- le total des initiatives de formation professionnelle initiale;
- la source et le total des subsides de formation reçus.
Pour chaque total, le nombre de travailleurs concernés, le nombre d'heures de formation et le coût total de la formation doivent être renseignés.
Art. 4. Les tableaux complétés sont transmis annuellement à Febelgra, via une application Internet accessible sur www.febelgra.be ou par la poste, au plus tard le 1er avril de l'année civile suivant l'année concernée.
Art. 5. La non-transmission des tableaux par l'entreprise est considéréecomme un manquement à la communication de documents sociaux et conduit à la perte des possibilités de subsides sectoriels prévus par la convention collective de travail "groupe à risque".
Art. 6. Un rapport annuel, sur base des données sectorielles globales, est rendu par Febelgra au conseil d'administration de Fogra et est déposé auprès de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit l'année concernée.
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 septembre 2010 Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux autres organisations signataires.
Elle peut être révisée partiellement de commun accord entre les parties signataires. La révision partielle ne requiert pas de dénonciation.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation
Note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social
Le texte suivant a été établi par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, en collaboration avec le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'Economie
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Introduction
Le texte qui suit constitue un support méthodologique pour compléter les rubriques du bilan social consacrées aux "Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice" (voir annexe), faisant partie des modèles complet et abrégé des comptes annuels pour entreprises, d'une part et pour associations, d'autre part. Il...
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