1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 30 juin 2003
Emploi et formation des groupes à risque
(Convention enregistrée le 9 septembre 2003
sous le numéro 67420/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003, édition 2).
Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire des grands magasins le 5 juin 2003.
Art. 3. Un complément mensuel aux allocations de l'Office national de l'emploi est octroyé par le "Fonds social des grands magasins" en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative au crédit-temps.
Art. 4. Le "Fonds social des grands magasins" accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risques tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991).
En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au fonds social avant le 15 juillet 2003 une...
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