19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2009 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2009 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargéee de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
Convention collective de travail du 24 mars 2009
Fixation pour 2009 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention enregistrée le 14 avril 2009 sous le numéro 91800/CO/311)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II. - Avantages sociaux
Section 1re. - Ristourne sur la cotisation syndicale
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Nature de l'avantage
Art. 2. Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 1er ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail", dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.
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Montant
Art. 3. Le montant de la ristourne est fixé comme suit :
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128 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;
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64 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne, ainsi que pour tous les travailleurs en prépension.
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