12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, 19°;
Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 6;
Vu la délibération de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale en date du 4 mars 2011;
Sur proposition du Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mai 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Annexe
COMMISSION CONSULTATIVE ET D'AGREMENT DES ENTREPRISES D'ECONOMIE SOCIAL
Règlement d'ordre intérieur
CHAPITRE 1er. - De la présidence de la Commission
Article 1er. Le siège du secrétariat de la Commission est sis au SPW, Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche., Département du Développement économique, Direction de l'Economie sociale, place de la Wallonie 1, à 5100 Namur (Jambes).
Toute correspondance relative aux activités de la Commission est adressée à l'attention du président, au siège du secrétariat mentionné à l'alinéa précédent.
Les archives de la Commission sont conservées au siège du secrétariat.
La Commission se réunit à raison de six fois par an au minimum.
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, sur proposition du président, la Commission peut autoriser la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer. Elles n'ont pas voix délibérative.
Art. 2. Le président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées.
Art. 3. Le président préside la Commission. En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui exerce les prérogatives du président.
En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assurée par le membre le plus âgé possédant voix délibérative ou par le membre désigné à cette fonction par le...
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