21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 168, 170 et 176;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur arrêtée par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé le 26 septembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement spécialisé est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé
TITRE Ier. - De la présidence du Conseil
Article 1er. Le président fixe l'ordre du jour, dirige les débats et assure la discipline des réunions. Il peut requérir des membres le dépôt de notes écrites concernant leurs interventions en cours de séance.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assumée par l'aîné des membres présents.
Article 3. Le Conseil général se réunit pendant le temps de fonctionnement des établissements scolaires sauf circonstance exceptionnelle. Il ne peut valablement délibérer que si 12 de ses membres sont présents dont au moins 4 représentants de l'enseignement à caractère non confessionnel et au moins 4 représentants de l'enseignement à caractère confessionnel. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, sur nouvelle convocation, délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
TITRE II. - De la convocation du Conseil
Article 4. Le Conseil se réunit, en principe, le 4e mercredi du mois. Les convocations sont rédigées par le secrétariat et adressées par ses soins aux membres effectifs. Elles sont envoyées pour...
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