2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2011;
Vu l'avis 50.602/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« Décret » : le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française;
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« Association » : l'association sans but lucratif créée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, qui sollicite l'agrément en qualité de Commission des Seniors en application du décret;
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« Administration » : le Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française;
-
« Ministre » : le membre du Gouvernement qui a l'Education permanente dans ses attributions.
CHAPITRE II. - De la constitution du dossier d'agrément
Art. 2. § 1er. Pour solliciter l'agrément en tant que Commission des Seniors, l'association constitue un dossier selon le modèle repris en annexe au présent arrêté (annexe 1re). Ce modèle est disponible en ligne sur le site internet de l'Administration : www.educationpermanente.cfwb.be
§ 2. En application des articles 2, 3 et 6 du décret, le dossier comprend les éléments suivants :
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les statuts de l'association sans but lucratif, sous forme de leur publication au Moniteur belge;
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la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
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une note décrivant en quoi l'association s'estime en capacité, de par son objet social, sa composition et ses moyens d'action, de remplir les missions et les conditions d'agrément définies respectivement aux articles 3 et 6 du décret;
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une présentation des activités projetées au cours de l'année d'introduction du dossier;
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un budget prévisionnel relatif à l'année civile d'introduction du dossier;
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Dans le cas où l'association a fonctionné préalablement à l'appel à candidature, un rapport d'activités ainsi que les comptes financiers afférents à l'année civile précédant celle de l'introduction du...
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