19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures de l'assistance spéciale à la jeunesse
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 21 août 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.434/3, donné le 19 février 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par :
-
initiateur : la personne morale organisant des prestations de services et de soins dans le cadre des matières personnalisables, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
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investissement : les dépenses engagées pour les travaux de construction, d'extension et de transformation, l'acquisition, l'équipement ou l'appareillage par des initiateurs, à l'exception de l'achat de terrains;
-
subvention d'investissement : la subvention accordée en tant qu'intervention dans le coût ou le financement de l'investissement par un initiateur;
-
promesse de subvention : l'engagement visant à accorder une subvention d'investissement à un investissement à charge du budget de l'exercice en cours;
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décision de subvention : la décision déterminant la partie de la promesse de subvention réservée à une phase bien définie du projet;
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projet : la partie de l'infrastructure projetée, telle que décrite dans le plan maître, pour laquelle l'initiateur demande une promesse de subvention ou une décision de subvention;
-
phase de projet : une des quatre phases au maximum d'un projet pouvant faire l'objet d'une décision de subvention; il s'agit des quatre phases suivantes :
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le gros oeuvre;
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l'équipement technique;
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le parachèvement;
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l'équipement et l'ameublement;
-
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plan maître : schéma global et descriptif comportant une estimation des coûts de l'infrastructure projetée par l'initiateur, en fonction du groupe-cible, de la capacité, des délais d'exécution et des développements futurs et un plan financier en proportion de l'exploitation escomptée;
-
construction neuve : une nouvelle construction à destination propre, autonome et fonctionnelle dans le cadre des matières personnalisables; une construction neuve comprend toujours un gros oeuvre;
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extension : une construction partiellement neuve complétant une construction existante à destination fonctionnelle dans le cadre des matières personnalisables ou susceptible d'être affectée à une destination fonctionnelle, la construction neuve s'alignant en termes fonctionnels sur la construction existante;
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achat : l'acquisition d'un immeuble susceptible d'être affecté à une destination fonctionnelle dans le cadre des matières personnalisables;
-
transformation : toute intervention matérielle à l'exception de l'extension ainsi que des...
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