23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale la subvention d'investissement totale
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale la subvention d'investissement totale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, suite au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, les centres autonomes d'aide sociale générale ont connu une évolution considérable, allant de pair avec des fusions importantes; que leurs besoins en matière d'infrastructure se posent avec autant d'acuité dans ce contexte d'agrandissement d'échelle; que les centres autonomes d'aide sociale générale disposent de réserves très limitées, voire d'aucune réserve; que la disponibilité d'une infrastructure adéquate constitue un important critère en matière de qualité;
Considérant qu'il existe au sein de l'aide sociale générale un fonctionnement résidentiel substantiel dont les besoins en infrastructure sont encore plus importants;
Considérant que depuis le mois de septembre 1999 les centres d'aide sociale générale peuvent faire appel au Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables pour les subventions d'investissement; que ce règlement n'est toujours pas suffisamment adapté à la réalité actuelle des centres d'aide sociale générale; que le secteur a d'urgence besoin d'un règlement suffisamment adapté afin de ne pas décourager l'introduction de dossiers d'infrastructure;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale la subvention d'investissement totale :
-
le point 1° est remplacé par ce qui suit :
1° les bâtiments dont un centre autonome d'aide sociale générale...
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