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6 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du gilet bleu de sécurité portant le numéro AL-1207, produit par la firme Allflash Produktions & Vertriebs GmbH

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Consommateurs,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle;

Considérant que le gilet de sécurité produit par la firme Allflash Produktions & Vertriebs GmbH, portant le numéro AL-1207, doit être sûr pour les utilisateurs;

Considérant que sur ce gilet le marquage CE n'est pas apposé;

Considérant que la firme n'a pas présenté de déclaration de conformité, ni d'attestation « CE » de type émise par un organisme notifié;

Considérant que la matière de base de la veste n'est pas fluorescente et que, par conséquent, la visibilité du porteur n'est pas garantie;

Considérant que la notice d'information fournie avec le gilet de sécurité est incomplète, pour être plus précis il manque les coordonnées du fabricant et celle des organismes notifiés, ainsi que les instructions pour l'utilisation du vêtement, les indications de l'environnement dans lequel le gilet doit être utilisé et un avertissement relatif aux limites d'utilisation du gilet;

Considérant que les instructions sur la notice d'information n'ont été rédigées qu'en allemand;

Considérant que la protection que ce produit apporte est par conséquent inexistante de jour, et que ce produit doit donc être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article 6 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, la firme Allflash Produktions & Vertriebs...

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