20 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire »
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté assure la mise en ceuvre des articles 61 à 63 de la lai du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (1).
L'article 61 dispose en effet qu'il est créé au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique un service de l'Etat à gestion séparée Ainsi qu'en dispose cet alinéa, nous en avons délibéré en Conseil des Ministres.
Les règles de gestion du service de I'Etat à gestion séparée qui ont été définies dans cet arrêté sont comparables aux règles de gestion arrêtées antérieurement pour d'autres services d'Etat à gestion séparée comme le réseau BELNET. Elles respectent égaiement les engagements pris par l'Etat dans le cadre de la convention conclue entre lui et la Fondation Polaire internationale le 15 juin 2007 et dans le cadre de l'avenant conclu entre l'Etat et la même Fondation le 22 décembre 2008, conformément à la décision du Conseil des Ministres, convention conclue dans le cadre de la cession de la base par l'IPF à l'Etat. La publication de cet arrêté est un prérequis urgent et indispensable pour entamer les démarches devant permettre le transfert de la base à l'Etat.
Dans sa décision du 21 novembre 2008, le Conseil des Ministres a précisé que « après avis du Conseil d'Etat, qui sera demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le projet peut être soumis à la signature du Chef de l'Etat ».
Conformément à cette décision, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité et rendu en date du 29 décembre 2008. Cet avis a été reçu le 15 janvier 2009.
L'avis du Conseil d'Etat estime que les règles de gestion proposée tendent à créer un service décentralisé alors que la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses tend seulement à prévoir conformément à l'article l40 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat que la gestion de ce service sera séparée de celle des services d'administration générale de l'Etat.
Le Conseil d'Etat indique ainsi que le projet tend à confier la gestion du secrétariat polaire à des organes de gestion; le Conseil stratégique et le directeur et que le Ministre ne conserverait toutefois essentiellement que des pouvoirs de contrôle.
Pour répondre à cet avis, il convient de souligner que les règles de gestion du Service « Secrétariat Polaire » sont comparables à celles établies pour le Service d'Etat à gestion séparée BELNET, telles que reprises dans PAR du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique beige de la recherche en tant que service de l'Etat à gestion séparée, service établi sur base de dispositions légales comparables à celles de la loi portant des dispositions diverses du 24 juillet 2008. II convient en outre de préciser que ces règles mettent en oeuvre les engagements pris par l'Etat dans le cadre de la convention précitée avec l'IPF, convention mentionnée dans le cadre de l'adoption de la loi.
L'avis utilise le conditionnel quand il dit déduire que les délégations et modalités prévues pour la gestion du service conduiraient à limiter les pouvoirs du Ministre à des pouvoirs de contrôle et à conduire le service à échapper au contrôle hiérarchique du Ministre. En réalité, le projet d'arrêté royal prévoit simplement une série de délégations au Conseil stratégique, au Directeur du Secrétariat et au Président du SPP dans le cadre de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat Polaire » sans pour autant limiter les pouvoirs du Ministre à des pouvoirs de contrôle. Il est bien entendu que le Ministre garde bel et bien une autorité hiérarchique sur le service et sa gestion. Pour ces différentes raisons, suite à l'avis du Conseil d'Etat auquel il est répondu dans le présent rapport, le projet d'arrêté royal n'a pas été fondamentalement modifié (seule une disposition a été insérée précisant que l'approbation du budget du service est acquise par la promulgation de la loi contenant le budget général des dépenses).
Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 21 novembre 2008, il est par conséquent soumis à la signature de Votre Majesté. Son entrée en vigueur est fixée au 31 mars 2009.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat au Budget
M. WATHELET
20 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat Polaire »
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;
Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 61 à 63;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique Scientifique, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 5 août 2006;
Considérant qu'à l'initiative de la Fondation Polaire Internationale (IPF), le Gouvernement a décidé de participer à l'établissement d'une nouvelle station scientifique belge en Antarctique, dénommée « Princess Elisabeth »;
Considérant la convention de partenariat conclue entre l'Etat fédéral et la Fondation polaire Internationale (IPF), fondation d'utilité publique, signée le 15 juin 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2008
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008;
Vu l'avis n° 45.587/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait que le Secrétariat Polaire doit devenir opérationnel en tant que service de l'Etat à gestion séparée au plus tard pour la mise en fonctionnement de la base prévue en mars 2009 et que cela implique que ce service doit disposer au plus tard à cette date de règles relatives à la gestion financière et organique et pouvoir disposer du personnel et des moyens nécessaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er - Dispositions générales
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-« Ministre », le Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions;
- "Secrétariat Polaire", le Secrétariat Polaire, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;
- « Station », la Station polaire « Princess Elisabeth » érigée sur le continent Antarctique;
- « Fondation », l'International Polar Foundation (IPF);
- "SPP Politique scientifique", le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
- « Président », le Président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire;
- « directeur », le directeur du Secrétariat polaire.
Art. 2. Le SPP Politique scientifique assure l'hébergement du Secrétariat Polaire et met gratuitement à sa disposition l'infrastructure nécessaire à son fonctionnement. La localisation du Secrétariat Polaire est fixée par le Ministre.
Art. 3. Les organes de gestion du Secrétariat Polaire sont le Conseil stratégique et le directeur.
CHAPITRE II. - Des missions du Secretariat polaire
Art. 4. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière, administrative et matérielle de la Station. Il veille à permettre d'associer les partenaires potentiels des activités de la station à ses objectifs que sont la mise en oeuvre, la promotion des activités scientifiques de la station et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches en Antarctiques et aux changements climatiques.
Dans ce cadre, il est notamment chargé :
- de l'entretien et de la maintenance au sens large incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d'un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 juin 2007 entre l'Etat et la Fondation;
- de la mise en oeuvre et de la promotion des activités scientifiques de la Station;
- du programme scientifique de la base ainsi que de la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques;
- de prendre toutes les initiatives utiles en vue de faciliter, soutenir et...
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