27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu le Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995, modifié par le décret du 29 avril 2009 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 17/7;
Vu le décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment les articles 76 à 78;
Vu l'urgence;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 12, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'intitulé du Chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE VI. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers""
Art. 3. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit :
"CHAPITRE VIbis. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"
Art. 78/1. La...
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