10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2004 relatif à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable du Musée royal de Mariemont en tant qu'établissement à gestion séparée
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140, entré en vigueur par l'arrêté royal du 9 février 1993;
Vu le décret du 12 juin 2003 érigeant le Musée royal de Mariemont en établissement à gestion séparée;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2004 relatif à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable du Musée royal de Mariemont en tant qu'établissement à gestion séparée;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;
Vu l'avis du Conseil des musées et autres institutions muséales du 29 septembre 2010;
Vu l'avis n°48572/2/V du Conseil d'Etat donné le 23 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2004 relatif à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable du Musée royal de Mariemont en tant qu'établissement à gestion séparée, in fine sont ajoutés les termes suivants :
5° d'approuver l'augmentation, en cours d'année, du montant des obligations à contracter, à concurrence du montant des nouveaux droits constatés, si celui-ci est supérieur à celui qui était prévu lors du projet de budget tel que défini à l'article 8;
6° de modifier, en cours d'année, l'affectation des dépenses telles que définies dans les quatre catégories prévues par l'article 7, § 3, s'il s'avère que les besoins du Musée requièrent une telle modification.
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Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les termes « si le majorité de ses membres » sont remplacés par « si la majorité de ses membres ».
Art. 3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Article 5. - Le Musée royal de Mariemont, ci-après dénommé « le Musée », bénéficie d'une dotation destinée à sa gestion et à son fonctionnement, octroyée annuellement par la Communauté française, sous réserve du vote par le Parlement de la Communauté française du décret concernant le budget général des dépenses.
Un projet de budget des recettes et des dépenses est établi annuellement par le Comité de gestion.
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Art. 4. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la...
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