Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée, l'article 2, alinéa 1er, 5° ;

Considérant qu'il relève de la compétence du Ministre de la Justice en application de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 précité de désigner trois membres de la Commission de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés membres de la Commission de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie :

  1. M. R. Falter, membre de cellule stratégique;

  2. M. J...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT