13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone

Nous, Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu la loi du 31 dÈcembre 1983 de rÈformes institutionnelles pour la CommunautÈ germanophone, notamment l'article 44;

Sur proposition du Ministre-PrÈsident du Gouvernement, compÈtent pour la coordination de la politique du Gouvernement et vu la dÈlibÈration du Gouvernement du 13 septembre 2007,

ArrÍtons :

Article 1er. La session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la CommunautÈ germanophone est close.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 17 septembre 2007 ‡ 23 heures.

Art. 3. Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la...

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