Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des comités de concertation de base de la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des comités de concertation de base de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone Ü1/2005, rendu le 25 avril 2005;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération,

Arrête :

Disposition modificative

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone est modifié comme suit :

  1. Le point A est remplacé par le libellé suivant :

    A. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception des membres du personnel du service à gestion séparée « centres communautaires »

    Président : le Ministre compétent en matière de Personnel

    .

  2. Il est ajouté un point F...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT