23 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), modifié par les décrets-programmes du Conseil de la Communauté germanophone des 29 juin 1998 et 23 octobre 2000;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'Emploi en Communauté germanophone, modifié par le décret du 23 octobre 2000;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 3 février 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'accord de coopération du 20 décembre 2002 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2003;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, donné le 17 décembre 2002;
Vu l'avis 35.683/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier - Dispositions liminaires
Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
titre-service : le moyen de paiement défini par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
-
entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
-
entreprise agréée : l'entreprise agréée conformément au présent arrêté;
-
utilisateur : la personne physique qui utilise le titre-service;
-
Ministère : la Division « Formation, Emploi et Programmes européens » du Ministère de la Communauté germanophone;
-
Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;
-
Commission d'agrément : la Commission d'agrément prévue au chapitre III du présent arrêté;
-
Conseil économique et social : le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;
-
Office de l'Emploi : l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;
-
Office : l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées.
Champ d'application
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux entreprises qui souhaitent effectuer des travaux ou services de proximité financés par des titres-services, tels que définis à l'article 3, § 2, du présent arrêté, sur le territoire de la Communauté germanophone.
CHAPITRE II. - Agrément
Principe de base
Art. 3. § 1er - Une entreprise est autorisée à utiliser des titres-services pour la prestation des travaux ou services de proximité visés au § 2 moyennant l'agrément du Gouvernement.
§ 2 - L'agrément ne peut être octroyé que pour les travaux ou services de proximité suivants :
-
aide à domicile sous la forme d'activités ménagères, entre autres :
nettoyage du domicile;
lessive et repassage du linge de maison;
petits travaux de couture occasionnelle;
courses ménagères;
préparation des repas;
-
garde des enfants à domicile, organisée individuellement par ménage;
-
accompagnement de personnes âgées, malades ou handicapées dans leurs tâches ménagères, dans leurs déplacements ou dans leurs loisirs.
§ 3 - L'agrément est accordé séparément pour chacun de ces domaines.
§ 4 - L'agrément n'est valable que pour les travaux ou services de proximité effectués sur le territoire de la Communauté germanophone.
Conditions préalables
Art. 4. § 1er - Pour être agréée, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
-
-
L'entreprise concernée par la présente législation ne peut pas :
-
être en état de faillite, ni en état avéré d'insolvabilité, ni faire l'objet d'une procédure en déclaration de faillite; elle ne peut ni avoir demandé ni obtenu un concordat judiciaire;
-
compter parmi...
-
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