12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées, notamment l'article 5, § 3;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées, adopté le 25 octobre 2002 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Entrée en vigueur
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 25 octobre 2002.
Modalité d'exécution
Art. 3. Le Ministre compétent pour les Affaires sociales et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 12 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN
Règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone
(Arrêté du 24 décembre 2001 - Art. 5, § 3)
Election des assesseurs du bureau
Article 1er. § 1er. Lors de l'assemblée constitutive, les membres du Conseil des personnes âgées (désigné ci-après sous le terme « Conseil ») ayant voix délibérative élisent les quatre assesseurs du bureau.
§ 2. A chaque tour de scrutin du Conseil, il faut veiller dans la mesure du possible à maintenir un équilibre entre les sexes ainsi qu'entre les représentants domiciliés dans les cinq communes du sud et ceux qui sont domiciliés dans les quatre communes du nord.
Adresse du Conseil
Art. 2. L'adresse administrative du Conseil est la suivante :
Ministère de la Communauté germanophone
Conseil des personnes âgées
A l'attention de Monsieur le Président (Madame la Secrétaire)
Confidentiel
Gospert 1-5
4700 Eupen
Tél. 087/59.63.00 (centrale) ou 087/59.63.59 (secrétariat)
Assemblée plénière
Art. 3. § 1er. Les convocations se font par écrit, au moins 10 jours ouvrables avant l'assemblée plénière, et sont adressées aux membres effectifs ainsi que, pour information, aux membres suppléants du Conseil et aux personnes qui doivent prendre part aux séances avec voix...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI