21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu les articles 158 à 162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, conformément à sa version consolidée du 2 octobre 1997, ratifiée par la loi du 10 août 1998;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 26 avril 1999, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle « Leonardo da Vinci » (1999/382/CE);
Vu la décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation « Socrates » (2000/253/CE);
Vu l'appel à propositions lancé le 8 septembre 2000 par la Commission européenne relativement à l'Année européenne des langues 2001(EAC/66/00);
Vu l'article 167 de la Constitution;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif de créer sans délai en Communauté germanophone une agence pour programmes de formation européens afin d'y développer et exécuter, dans les délais impartis et les règles de l'art, des mesures européennes d'accompagnement relevant de la deuxième phase des programmes d'action « Leonardo da Vinci » et « Socrates », en ce compris le suivi des projets de la Communauté germanophone visant à mettre en oeuvre l'Année européenne des langues 2001;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er - Il est institué, en Communauté germanophone, une « agence pour programmes de formation européens », ci-après dénommée « agence ».
L'agence a pour mission d'assurer la publicité des programmes et projets, de planifier, préparer, coordonner et d'encadrer ainsi que d'exercer un contrôle quant au fond et à l'aspect administratif des mesures qui seront réalisées en...
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