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26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles 4, alinéa 3, et 12;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité, notamment l'article 1er;

Vu le protocole n° 37 du 2 février 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu le protocole n° 2001/01 du 22 mars 2001 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 28 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la...

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