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23 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 5, alinéa 2, 7°;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 1er, 5°, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1999 et l'article 25, § 1er, 8;

Vu la consultation de la Commission des Assurances en date du 28 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 novembre 2002;

Vu l'urgence, motivée par la mise en demeure de la Commission européenne au titre de l'article 226 du Traité de l'Union, datée du 27 septembre 2002;

Vu l'avis n° 34.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté vise la transposition partielle de la directive 2000/26/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les Directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Art. 2. A l'article 16, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :

  1. dans le texte actuel qui formera le a), les mots « aux articles 79 et 80 de la loi » sont remplacés par les mots « aux articles 19bis-1, alinéa 1er en 19bis-2, alinéa 1er, de la loi...

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