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4 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 6 et 7, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 4 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale,

Arrête :

Article 1er. La classification des comptes particuliers visée à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, qui figure en annexe 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacée par la classification fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le...

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