11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de garde
Convention collective de travail du 29 juin 2001
Promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58999/CO/317)
Convention collective de travail sur la promotion de l'emploi conclue en application du protocole d'accord du 16 mai 2001 et en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.
§ 2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.
§ 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" : les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières
CHAPITRE II. - Classification des professions
Services de garde pour compte de tiers
Art. 2. Les ouvriers occupés dans les entreprises des services de garde pour compte de tiers sont classés en neuf catégories en tenant compte de la nature des travaux effectués, de la capacité professionnelle et du degré d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Est considéré comme :
-
Agent de garde A : l'agent ouvrier qui a comme tâche principale d'effectuer localement des tâches générales de surveillance, avec l'utilisation éventuelle de moyens manuels, électroniques et/ou chien de garde.
Sa fonction comprend notamment :
- des rondes de prévention/missions préventives de dommages et/ou vandalisme dans le poste auquel il est affecté (eau, incendie, etc...);
- des rondes de contrôle dans le lieu ou dans l'entreprise à surveiller;
- le contrôle d'accès et de sortie, sur moniteurs ou non, de personnes et de biens, avec liste des déplacements;
- le contrôle de surfaces de vente;
- la réponse aux appels téléphoniques entrants et la transmission de messages;
- l'exécution de tâches administratives simples et la mission de portier (remplir des documents, accompagner des visiteurs,...);
- l'exécution de travaux manuels aisés qui vont de pair avec sa mission générale de surveillance (tels que l'entretien de son local de garde);
- la mission du préposé au traitement de fonds, ce qui inclut : l'utilisation de machines de comptage, de triage, de pesage et d'emballage ou encartouchage; l'alimentation de ces machines, la garantie de fonctionnement continu, le relevé des compteurs, la rédaction des bordereaux et, le cas échéant, l'encodage des données.
-
Agent de garde AX : l'agent ouvrier dont l'exercice de la fonction nécessite une aptitude particulière :
- soit au niveau électronique ou de système d'alarme;
- soit dans l'emploi usuel de langues étrangères (le français, le néerlandais et dans la région germanophone l'allemand, ne sont pas considérés comme langues étrangères);
- soit comme préposé à l'ensemble du traitement des fonds et des opérations de caisse.
-
Agent de garde mobile B1 : l'ouvrier qui remplit les fonctions suivantes selon instructions fournies :
- surveillance intérieure et/ou extérieure en des endroits différents chez des clients, le cas échéant avec chien;
- la transmission de divers documents, microfilms, supports informatiques, confidentiels et urgents etc... qui lui sont confiés par le client;
- l'exécution d'interventions et de contrôles chez des clients.
-
L'agent de garde mobile B2 : l'ouvrier dont la mission consiste à conduire des V.I.P.'s (chauffeur VIP).
-
L'agent de garde transporteur de valeurs C : l'ouvrier qui est responsable du transport et/ou de l'escorte et/ou de l'encaissement et/ou de la livraison de valeurs négociables et/ou objets de valeur (objets d'art par exemple) pour le compte de tiers.
-
Brigadier et/ou instructeur catégorie D :
-
brigadier : ouvrier qui effectue des tâches de garde à titre principal et qui en outre, est désigné par l'employeur ou à la demande du client, pour coordonner l'activité du groupe;
-
instructeur D : ouvrier dont la fonction "full time" est reconnue telle et pour laquelle il aura été désigné nommément. Il est bien entendu que l'ouvrier auquel il est demandé de mettre au courant un collègue nouvellement désigné sur le poste, n'entre pas dans cette classification.
Une liste comportant les noms des ouvriers reconnus comme brigadier et/ou instructeur D par entreprise est remise aux organisations syndicales représentatives des ouvriers signataires de la présente convention collective de travail.
-
-
L'agent de garde Bodyguard E : l'ouvrier dont la mission consiste à veiller à la protection physique de personnes. Le fait de pouvoir conduire un véhicule, de faire usage de quatre langues courantes, de pouvoir manier du matériel ou des gaz d'extinction d'incendie, de manier des armes et de maîtriser des techniques de défense et de premiers soins, est considéré comme faisant partie de la fonction.
-
Agent de garde transporteur de munitions F : l'ouvrier dont la mission consiste à convoyer et/ou à surveiller des matières explosives destinées à la fabrication de munitions de guerre, de chasse et de génie civil, ainsi que les produits finis de mêmes catégories pour le compte d'entreprises privées.
-
Agent de garde "homme de métier" G : l'agent de garde qui remplit des fonctions qui ne peuvent être reprises dans la classification des fonctions et nécessitant une connaissance du métier. Pour cette catégorie, le salaire horaire minimum pourra être examiné paritairement au niveau de l'entreprise.
Toutes les dispositions de la présente convention collective de travail sont d'application aux agents de garde "hommes de métier" et il leur est garanti le salaire horaire minimum prévu pour la catégorie A.
Toutefois, leur salaire est en fonction du barème des rémunérations fixées par la commission paritaire à laquelle ressortissent les entreprises qui occupent ces hommes de métier.
CHAPITRE III. - Salaires, primes et indemnités diverses
Art. 3. § 1er. Les salaires horaires minimums ainsi que les salaires horaires effectifs sont majorés de 0,10 EUR au 1er juin 2001 et de 0,10 EUR au 1er juin 2002.
§ 2. Les salaires horaires minimums des ouvriers visés à l'article 2, applicables à partir du 1er juin 2001, pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 37 heures, sont les suivants :
Pour la consultation du tableau, voir image
§ 3. Le salaire d'embauche est fixé à 95 p.c. du salaire de la catégorie de la fonction exercée et cela pour une durée maximum de trois mois :
Pour la consultation du tableau, voir image
§ 4. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés sont dus pour toutes les heures de présence.
§ 5. Prime "arme" :
La prime de 0,1239 EUR par heure accordée depuis le 1er juillet 1987 reste d'application pour les prestations avec arme.
Cette prime est indexée, de la même manière que le salaire. Elle est de 0,1450 EUR au 1er juin 2001.
§ 6. Prime de dimanche et de jours fériés :
Il est accordé à toutes les catégories d'ouvriers pour toutes les heures de présence :
-
une prime pour les prestations du dimanche (de 00h00 à 24h00) équivalente à :
- au 1er juin 2001 : 15 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année,
- au 1er juin 2002 : 20 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année.
-
une prime pour les prestations durant les 11 jours fériés (de 00h00 à 24h00), équivalente à :
- au 1er juin 2001 : 25 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année,
- au 1er juin 2002 : 30 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année.
Outre les jours fériés légaux :
- 1er janvier : jour de l'an
- lundi de Pâques
- 1er mai : Fête du travail
- Ascension
- lundi de Pentecôte
- 21 juillet : Fête nationale
- 15 août : Assomption
- 1er novembre : Toussaint
- 11 novembre : Armistice
- 25 décembre : Noël
sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les :
- 11 juillet : Communauté flamande
- 27 septembre : Communauté française
- 15 novembre : Communauté germanophone.
Aux ouvriers engagés à temps plein et ne travaillant que 5 jours dans un régime de 6 jours/37 heures, il est garanti 37/5 fois le salaire effectivement payé.
§ 7. Prime de nuit :
Il est accordé à toutes les catégories d'ouvriers pour toutes les heures de présence entre 22h00 et 6h00 une prime de nuit équivalente à :
- au 1er juin 2001 : 17,5 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année,
- au 1er juin 2002 : 22,5 p.c. du salaire de la catégorie A au 1er janvier de chaque année.
Les primes de nuit, de dimanche et de jours fériés sont cumulables.
§ 8. Prime "stand-by" :
Une prime de 5,70 EUR par 24 heures ou de 39,91 EUR par...
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