May 21, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (1)
- 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (1)
- 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires et les signaleurs pour arrêter la circulation, le modèle de la plaque de vitesse et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
- 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (1)
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
- 11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
- 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
- 15 MAI 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicale s (1)
Autres arrêtés
- 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Commauyé française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
- 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
- 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
- Ordre judiciaire par arrêté ministériel du 14 mai 2003, M. Francis, E., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désigné, pour un terme de cinq
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1)
- 16 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de la Pension complémentaire libre des Indépendants
- Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement Durable adjoint au Ministre des Finances. - Démissions Par arrêté royal du 7 mai 2003, démission honorable de ses fonctions de Chef de cabi
- 28 MARS 2003. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session d'avril 2003 - mai 2003
- 27 MARS 2003. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre