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6 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif du 16 mars 1992 portant crÈation d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les personnes suivantes sont dÈsignÈes membres de la Commission qui contrÙle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire ‡ temps partiel conformÈment ‡ l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

- Mme Ruth de Sy;

- M. Georges Heck;

- Mme Dr. Verena Greten;

- M. Wilfried Volberg.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er fÈvrier 2007.

Art. 3. Le...

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