24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 2, l'article 9, § 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 25 mars 2003 et l'article 12/1, inséré par la loi du 29 décembre 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011;
Vu l'avis du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie du 3 mai 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2011;
Vu l'avis n° 50.252/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
Art. 9/1. Une convention est conclue entre le Service public fédéral Intérieur et chaque centre provincial de formation. La convention comprend au moins les éléments suivants :
1° les missions et les obligations des centres provinciaux de formation. Ces missions et obligations sont principalement les suivantes :
a) La participation à l'organisation de la sélection des membres des services d'incendie;
b) L'organisation des formations en vue de l'obtention des brevets pour les membres des services d'incendie;
c) L'organisation des formations continues et spécialisées pour les membres des services d'incendie, de la Protection civile et d'autres services de secours, et éventuellement pour des tiers;
d) La mise à disposition du matériel et de l'infrastructure adéquats pour les entraînements et les exercices;
e) Le développement et la mise à jour des cours et du matériel didactique, conformément aux évolutions techniques dans le secteur, et/ou la participation à des groupes de travail visant le développement de ce matériel;
f) Répondre aux normes de qualité concernant l'équipement, le matériel et l'infrastructure du centre provincial de formation ainsi qu'aux quotas demandés en matière de capacité en nombre d'élèves à former;
2° les moyens matériels en nature qui peuvent être mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur aux centres...
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