19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale; l'article 5, modifié par l'ordonnance du 12 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Les communes transmettent deux exemplaires de la liste des électeurs au Gouvernement via un fichier établi dans le format « Comma-Separated Values » (CSV) doté d'un séparateur de colonnes. Le support de transmission utilisé pour chaque exemplaire est soit une clé USB, soit un CD-Rom.

Art. 2. Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux...

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