30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;
Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 12 juillet 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que, dans un climat de récession, la situation économique s'est fortement et brusquement dégradée pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Considérant que ces entreprises subissent à la fois une forte baisse de leurs activités et de sérieux problèmes de liquidités liés à la crise économique qui touche aussi leurs clients;
Considérant que ces entreprises subissent une forte baisse de leur chiffre d'affaires mettant en péril leur existence et qu'aucune perspective de changement à moyen terme ne se présente;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 2. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le...
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