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16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment les articles 3, 5° et 7°, et 23, modifiés par la loi du 21 novembre 1969;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 83, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 25 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de tenir compte sans délai des observation de la Cour des comptes au sujet de l'obligation de maintenir l'affectation de biens mobiliers subventionnés amortis;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibérer,

Arrête :

Article 1er. Dans...

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