7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de l'assurance soins, notamment l'article 17, modifié par les décrets des 18 mai 2001 et 24 juin 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'art. 3, § 1er :
Vu l'urgence;
Considérant que, vu l'actuelle situation budgétaire très spécifique, il existe un accord au sein du Gouvernement flamand pour n'indexer les subventions de fonctionnement que pour la seule composante des salaires; que l'accord pour l'assurance soins flamande ne peut être exécuté qu'après modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;
Considérant que le « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'assurance soins) est obligé de payer aux caisses d'assurance soins agrées une avance sur la subvention pour frais de fonctionnement avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre;
Considérant qu'il importe d'adapter d'urgence l'actuel arrêté afin de garantir le paiement des subventions pour les frais de fonctionnement aux caisses d'assurance soins, en vue d'assurer le fonctionnement normal des caisses concernées;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance...
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