29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Mobilité de base dans la Région flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, notamment les articles 1er à 13 compris, et l'article 79;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 30 avril 2002;
Vu l'accord budgétaire, donné le 19 juillet 2002;
Vu la décision du Gouvernement flamand relative à la demande au Conseil d'Etat de rendre avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis 33 736/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2002, par application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par :
-
décret : décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre;
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VVM : la Société flamande des Transports "De Lijn";
-
SNCB : la Société nationale des Chemins de Fer belges;
-
administration de la Région flamande : la division du Transport de Personnes et des Aéroports du ministère de la Communauté flamande, département de l'Environnement et de l'infrastructure, administration des Routes et des Communications;
-
halte : lieu d'arrêt du transport régulier, indiqué par un panneau de halte, où les voyageurs peuvent embarquer ou débarquer;
-
halte principale : une ou plusieurs haltes portant le même nom formant un ensemble et indiqué par le panneau "halte principale";
-
transport régulier sur demande : transport régulier dans une zone de desserte déterminée dont les voyages théoriquement fixés ne sont exécutés effectivement qu'après réservation;
-
temps de desserte : les périodes du jour, exprimées en heures, pendant lesquelles le transport régulier est offert;
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heures de pointe : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, entre six et neuf heures et entre seize et dix-neuf heures;
-
heures creuses : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, entre neuf et seize heures et entre dix-neuf et vingt et une heures;
-
fréquence de desserte : le nombre de dessertes par unité de temps offert par le transport régulier dans une ou plusieurs directions de destination non opposées;
-
temps maximal d'attente : l'intervalle maximal entre deux services de transport réguliers successifs qui ne voyagent pas en directions opposées;
-
véhicule de la VVM; tout véhicule ou embarcation accessible au public mis au service des transports publics qui sont organisés par la VVM;
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zone de transport : l'ensemble des communes et/ou parties de communes, visées à l'article 9 du décret;
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé des transports.
CHAPITRE II. - Normes de l'offre minimale
Section Ire. - Généralités
Art. 2. § 1er. Afin de garantir la mobilité de base à l'intérieur des zones résidentielles des zones métropolitaines, des zones urbaines, des zones périphériques, des zones de petites agglomération et des zones extérieures, une offre minimale de transport régulier est assurée.
§ 2. L'offre minimale des transports réguliers peut être garantie par les transports réguliers sur demande, sauf pendant les heures de pointe dans les zones métropolitaines et urbaines.
§ 3. Les normes de l'offre minimale des transports réguliers sont fixées à l'aide de temps de desserte minimaux, de fréquences de desserte minimales, de temps d'attente maximaux et de distances maximales, mesurées en vol d'oiseau du point de départ dans une zone résidentielle jusqu'à une halte des transports réguliers.
Section II. - Normes pour les zones métropolitaines
Art. 3. § 1er. La distance maximale, mesurée en vol d'oiseau du point de départ dans une zone résidentielle jusqu'à une halte des transports réguliers, comprend cinq cent mètres.
§ 2. Du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, l'offre minimale des transports réguliers comprend les fréquences de desserte suivantes :
-
pendant les heures de pointe : au moins cinq services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum quinze minutes;
-
pendant les heures creuses : au moins quatre services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum vingt minutes;
§ 3. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux, l'offre minimal des transports réguliers entre huit et vingt-trois heures comprend au moins trois services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum trente minutes;
§ 4. En application de l'article 5, § 7, du décret, la délimitation des zones résidentielles dans lesquelles valent les normes pour zones métropolitaines, est jointe en annexe Ire au présent arrêté.
§ 5. Les normes visées aux § 1er jusqu'au § 3 compris, valent dans toutes les zones résidentielles à partir du moment où la délimitation est fixée conformément à l'article 5, § 7, deuxième alinéa, du décret.
Section III. - Normes pour les zones urbaines
Art. 4. § 1er. La distance maximale, mesurée en vol d'oiseau du point de départ dans une zone résidentielle jusqu'à une halte des transports réguliers, comprend cinq cent mètres.
§ 2. Du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, l'offre minimale des transports réguliers comprend les fréquences de desserte suivantes :
-
pendant les heures de pointe : au moins quatre services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum vingt minutes;
-
pendant les heures creuses : au moins trois services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum trente minutes;
§ 3. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux, l'offre minimal des transports réguliers entre huit et vingt-trois heures comprend au moins deux services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum quarante minutes;
§ 4. En application de l'article 5, § 7, du décret, la délimitation des zones résidentielles dans lesquelles valent les normes pour zones urbaines, est jointe en annexe Ire au présent arrêté.
§ 5. Les normes visées aux § 1er jusqu'au § 3 compris, valent dans toutes les zones résidentielles à partir du moment où la délimitation est fixée conformément à l'article 5, § 7, deuxième alinéa, du décret.
Section IV. - Normes pour les zones urbaines périphériques
Art. 5. § 1er. La distance maximale, mesurée en vol d'oiseau du point de départ dans une zone résidentielle jusqu'à une halte des transports réguliers, comprend six cent cinquante mètres.
§ 2. Du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, l'offre minimale des transports réguliers comprend les fréquences de desserte suivantes :
-
pendant les heures de pointe : au moins trois services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum trente minutes;
-
pendant les heures creuses : au moins deux services de transport par heure, étalés régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum quarante minutes;
§ 3. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux, l'offre minimal des transports réguliers entre huit et vingt-trois heures comprend au moins un service de transport par heure, étalé régulièrement dans le temps, moyennant un temps d'attente d'au maximum septante cinq minutes;
§ 4. En application de l'article 5, § 7, du décret, la délimitation des zones résidentielles dans lesquelles valent les normes pour zones urbaines périphériques, est jointe en annexe III au présent arrêté.
§ 5. Les normes visées aux § 4 compris, ne s'applique pas pour autant que les zones résidentielles appartiennent à une zone...
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